Contrat d’adhésion au programme ÉvaluAction
Le présent contrat d’adhésion (le « Contrat ») au programme ÉvaluAction de la Croix-Rouge (le « Programme ») est conclu entre la Société canadienne de la Croix-Rouge, une société à but non lucratif constituée sous le régime des lois du Canada et enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance (la « Croix-Rouge canadienne »), et l’organisation participante qui s’est inscrite sur le site Web < readyrating.ca?lang=fr> (le « Participant ») (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »). En acceptant le Contrat sur le site Web, le Participant convient de ce qui suit :
Durée. Le présent Contrat prend effet à partir de la date d’acceptation du Contrat par le Participant sur le site Web du programme (le « Site Web ») et se poursuit jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions ci-dessous (la « Durée »). À tout moment, la Croix-Rouge canadienne peut modifier, ajouter ou supprimer des parties du Programme, ce qui peut parfois entraîner la non-disponibilité de certains aspects du Programme. Le Participant est donc responsable de consulter régulièrement les présentes conditions. En continuant à utiliser le programme, le Participant accepte toute modification apportée.
L’adhésion au programme n’exige aucune cotisation ni à aucun don. Ainsi, en participant au Programme, le Participant est reconnu comme un membre du Programme. La Croix-Rouge canadienne offrira sur le Site Web un cadre et des instruments (collectivement, les « Outils du programme ») qui permettront au Participant d’évaluer son état de préparation aux situations d’urgence, de créer des plans et des procédures d’intervention pour ses lieux d’exploitation et ses immeubles (les « Installations ») et de communiquer, en interne et au sein de la communauté, son engagement à l’égard du Programme et de sa participation au Programme. De plus, si le Participant respecte les critères indiqués plus bas, il est autorisé à utiliser un sceau spécial ÉvaluAction, comme décrit ci-dessous.
Utilisation des noms, logos, emblèmes et marques.
Le Participant ne doit pas utiliser les noms, logos, emblèmes ou marques de la Croix-Rouge canadienne ou du Programme, ni aucune description du Programme, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la Croix-Rouge canadienne pour chaque utilisation. Une licence d’utilisation limitée est fournie ci-dessous.
La Croix-Rouge canadienne consent par la présente à l’utilisation limitée suivante, à condition que le Participant réalise d’abord une évaluation de ses Installations à l’aide des Outils du programme : le Participant peut utiliser le sceau officiel du Programme ÉvaluAction (le « Sceau »), qui atteste de son adhésion au Programme, s’il s’engage à améliorer son état de préparation aux catastrophes et situations d’urgence pouvant toucher ses Installations, et à encourager et à aider les utilisateurs réguliers de ces Installations (les « Particuliers ») à faire de même, que ce soit sur place, chez eux ou ailleurs. Le Sceau doit être affiché en stricte conformité avec les normes graphiques décrites sur le Site Web. Il ne peut être utilisé que sous forme imprimée dans les Installations, sur l’intranet ou le site Web public du Participant (avec ou sans lien vers le Site Web), ou dans des communications écrites destinées à des tiers, y compris les rapports annuels, les bulletins d’information, les documents de marketing et les publicités.
Confidentialité. Aux fins du présent Contrat, les « Renseignements confidentiels de la Croix-Rouge canadienne » désignent le contenu figurant dans ce Contrat, les Outils du programme, l’information et le contenu que la Croix-Rouge canadienne fournit aux membres du Programme sur une section sécurisée du Site Web, ainsi que les identifiants de connexion du Participant. Le Participant ne doit pas communiquer de Renseignements confidentiels de la Croix-Rouge canadienne à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Croix-Rouge canadienne, à moins que la loi ne lui impose cette communication, auquel cas le Participant doit, si possible, donner un préavis à la Croix-Rouge canadienne pour qu’elle puisse demander une ordonnance de protection ou exercer un autre recours. De même, la Croix-Rouge canadienne ne doit pas transmettre à un tiers des renseignements liés au Programme, y compris les scores, les résultats ou les plans découlant des autoévaluations, ou les plans créés par le Participant à l’aide des Outils du programme (les « Résultats du programme »), sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Participant, sauf i) si la loi l’impose; ii) si la Croix-Rouge canadienne juge nécessaire de rectifier une divulgation trompeuse ou inappropriée faite par le Participant, à condition d’offrir d’abord au Participant la possibilité de corriger lui-même cette information; ou iii) si l’objectif est d’analyser les Résultats anonymisés du programme pour évaluer, améliorer et promouvoir le Programme. Ces analyses ne doivent toutefois pas comprendre de renseignements personnels identifiables, comme des noms ou des adresses courriel. SI LE PARTICIPANT COMMUNIQUE À UN TIERS DES RÉSULTATS DU PROGRAMME, IL RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA CROIX-ROUGE CANADIENNE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE CETTE DIVULGATION NI DES PERTES OU DOMMAGES QUI POURRAIENT EN DÉCOULER. Toute divulgation doit obtenir le consentement préalable de la Croix-Rouge canadienne, conformément à la section 4 du contrat d’adhésion de la Croix-Rouge américaine, et préciser clairement que les Résultats du programme proviennent de l’autoévaluation du Participant, et non d’une évaluation de la Croix-Rouge canadienne. Sauf indication contraire, les utilisations des Résultats du programme mentionnées aux présentes, ainsi que toute autre utilisation, doivent être conformes en tout temps à la Politique sur la protection des renseignements personnels de la Croix-Rouge canadienne.
Indemnisation. Dans la mesure maximale prévue par la loi, le Participant doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Croix-Rouge canadienne, ses dirigeants, gouverneurs, mandataires, administrateurs, employés et bénévoles (collectivement, les « Parties indemnisées de la Croix-Rouge canadienne ») à l’égard de toutes les réclamations et causes d’action, y compris les coûts de règlement, les honoraires raisonnables d’avocat et toute autre dépense liée à l’enquête ou à la défense d’un recours judiciaire ou d’une menace de recours judiciaire (collectivement, les « Responsabilités ») découlant du Programme ou des activités réalisées en vertu des présentes ou y étant liées, dans la mesure où elles se rapportent au Participant et sont causées par le Participant. Cette indemnisation englobe : i) le manquement du Participant à toute obligation lui incombant en vertu du présent Contrat; ii) le non-respect par le Participant des lois, réglementations et ordonnances fédérales, étatiques, provinciales, territoriales et locales applicables; iii) l’utilisation abusive du Sceau par le Participant; iv) la divulgation par le Participant de ses Résultats du programme; et v) toute autre cause d’action ou réclamation qui découle du Programme ou des activités connexes menées par le Participant. Toutefois, le Participant n’a aucune obligation d’indemnisation envers les Parties indemnisées de la Croix-Rouge canadienne dans la mesure où ces Responsabilités résultent directement de la négligence ou de la faute intentionnelle des Parties indemnisées de la Croix-Rouge canadienne. Nonobstant les dispositions précédentes de l’article 6 du contrat d’adhésion canadien, les Parties conviennent que si le Participant est une entité gouvernementale, il est seulement tenu d’indemniser les Parties indemnisées de la Croix-Rouge canadienne dans la mesure permise par la loi ou l’ordonnance d’un tribunal.
Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité. La participation ou l’adhésion du Participant au Programme ne garantit pas que i) les Installations et les Particuliers ne subiront aucune répercussion négative d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence; ii) le fonctionnement des Installations est adéquat pour résister à une catastrophe ou à une situation d’urgence ou pour assurer une exploitation sécuritaire; ou iii) les Installations sont conformes aux lois, règlements, règles, codes ou ordonnances fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux ou locaux, ou aux exigences internes du Participant. De plus, le Participant ne doit pas indiquer ou laisser entendre à un tiers que sa participation ou son adhésion au Programme garantit l’un ou l’autre des éléments susmentionnés. La Croix-Rouge canadienne n’est pas responsable des actes, manquements ou omissions du Participant, de ses mandataires, entrepreneurs ou employés, ni des Particuliers. Ni l’offre du Programme ni les droits et obligations de la Croix-Rouge canadienne en vertu du présent Contrat ne constituent un engagement au nom ou au profit du Participant, des Particuliers ou d’autres personnes, et ni les Particuliers ni d’autres personnes ne doivent être considérés comme des tiers bénéficiaires du présent Contrat. La Croix-Rouge canadienne n’exercera aucune activité de supervision. La Croix-Rouge canadienne n’a ni l’autorité ni l’obligation d’apporter des changements à une Installation ou aux activités du Participant ou de demander au Participant de mettre en œuvre l’une ou l’autre ou l’ensemble des composantes du Programme. Seul le Participant a la responsabilité de décider s’il suit ou non les suggestions formulées par la Croix-Rouge canadienne, ses mandataires ou ses employés dans le contexte du Programme.
DANS LE CADRE EXCLUSIF DE SA RELATION AVEC LA CROIX-ROUGE CANADIENNE, LE PARTICIPANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉPARATION DE SES INSTALLATIONS, ACTIVITÉS ET EMPLOYÉS AUX CATASTROPHES ET SITUATIONS D’URGENCE; QUE LE PROGRAMME EST UNIQUEMENT UN OUTIL DESTINÉ À L’AIDER À DÉFINIR LES MESURES QU’IL PEUT PRENDRE POUR ATTEINDRE LE NIVEAU DE PRÉPARATION SOUHAITÉ AUX CATASTROPHES ET AUX SITUATIONS D’URGENCE DANS SES INSTALLATIONS; ET QUE LE PROGRAMME NE PEUT PAS IDENTIFIER, PRÉVENIR OU ATTÉNUER LES DOMMAGES OU LES RÉPERCUSSIONS NÉGATIVES CAUSÉS À SES INSTALLATIONS OU SES ACTIVITÉS EN CAS DE CATASTROPHE, D’ACTE DE GUERRE, D’ACTE TERRORISTE OU DE SITUATION D’URGENCE. LA CROIX-ROUGE CANADIENNE N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE i) DE L’UTILISATION PAR LE PARTICIPANT DU CONTENU OU DES OUTILS DU PROGRAMME; ii) DES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS POUR LE PARTICIPANT QUI SONT OMIS DANS LE PROGRAMME; iii) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE PAR LE PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME, QUE CES DERNIERS SOIENT OU NON EXACTS, À JOUR OU COMPLETS; NI iv) DES CONSÉQUENCES OU DES MESURES PRISES OU NON PAR LE PARTICIPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, QU’ELLES SOIENT FONDÉES OU NON SUR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OU QU’ELLES EN DÉCOULENT. SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA CROIX-ROUGE CANADIENNE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AU PROGRAMME, ET TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE CE GENRE SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA CROIX-ROUGE CANADIENNE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE JOUISSANCE OU D’AUTRES AVANTAGES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU PROGRAMME OU S’Y RAPPORTANT. DANS LE CADRE EXCLUSIF DE SA RELATION AVEC LA CROIX-ROUGE CANADIENNE, LE PARTICIPANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU RISQUE DE PERTE DE SES INSTALLATIONS ET QU’IL DOIT SOUSCRIRE UNE COUVERTURE D’ASSURANCE ADÉQUATE POUR CELLES-CI, AINSI QUE POUR LES RISQUES DE PERTE D’EXPLOITATION ET DE DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES AUXQUELS IL EST EXPOSÉ À TOUT MOMENT.
Résiliation. La Croix-Rouge canadienne peut mettre fin au Programme à tout moment. Le Participant peut résilier son adhésion à tout moment en envoyant sa demande à https://www.EvaluAction.ca. La Croix-Rouge canadienne peut mettre fin à la participation des Participants au Programme en leur remettant un avis écrit.
Maintien de l’admissibilité à l’utilisation du Sceau ÉvaluAction. En contrepartie du droit d’afficher le Sceau ÉvaluAction, le Participant s’engage à améliorer son état de préparation aux catastrophes et situations d’urgence pouvant toucher ses Installations, ainsi qu’à encourager les utilisateurs réguliers de ces Installations (les « Particuliers ») à faire de même, que ce soit sur place, chez eux ou ailleurs. Après les douze (12) premiers mois de participation au Programme, il doit alors réaliser une nouvelle autoévaluation à l’aide des Outils du programme et obtenir un score supérieur (ou égal s’il n’existe pas de score supérieur atteignable) à celui de l’évaluation initiale. Pour chaque période de douze (12) mois subséquente, il est attendu que le Participant améliore son score à chaque nouvelle autoévaluation tant qu’il existe un score supérieur atteignable. À défaut de quoi, la Croix-Rouge canadienne peut intervenir pour aider le Participant à améliorer son score et, en dernier recours, elle peut révoquer l’admissibilité du Participant au Programme, sans pour autant y être obligée.
Entrepreneur indépendant. Aux termes des présentes, la Croix-Rouge canadienne offre le Programme au Participant à titre d’entrepreneur indépendant, et aucune disposition de ce document ne crée une association, un partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé entre les Parties. Aucune des Parties ne peut agir au nom ou pour le compte de l’autre Partie.
Autres dispositions. Le présent Contrat, qui comprend les normes graphiques du Sceau susmentionnées, constitue l’entente intégrale entre les Parties relativement à son objet, et aucune autre entente n’existe à ce sujet. Toute entente antérieure entre le Participant et la Croix-Rouge canadienne (ou toute section ou unité nationale de la Croix-Rouge) relative à l’adhésion au Programme est considérée comme résiliée la veille du premier jour de la Durée du présent Contrat, sauf en ce qui concerne les dispositions qui survivent à la résiliation en vertu des conditions expresses de cette entente antérieure. Ni le contenu du Site Web (autre que le présent Contrat et les normes graphiques mentionnées), ni les autres documents fournis ou les communications faites par la Croix-Rouge canadienne avant ou pendant la Durée du Contrat, ne sont considérés comme faisant partie du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux Parties, bien que la Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de mettre à jour unilatéralement les normes graphiques mentionnées. Aucune renonciation n’est contraignante à moins d’être signée par écrit par la Partie renonciatrice. Les titres contenus dans le présent Contrat servent uniquement à faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur le sens ou l’interprétation du présent Contrat.
Autorité. Le Participant déclare et garantit que la personne qui l’a inscrit au Programme est dûment autorisée à le faire et à accepter en son nom toutes les conditions énoncées aux présentes.
